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N° 0327/21/MFB/DGDDI/DGACSE du 30.06.2021
Cette Note de Service rappelle les dispositions de l’Arrêté N° 0144/MFB/DIR-CAB/DGDDI du 13.03.2021 sur le renforcement de contrôle de la valeur des marchandises importées, et l’obligation d’obtention de la DPIV.
Article 15 dudit Arrêté: « Le non-respect de la procédure expose les contrevenants au paiement d’une amende égale à 20% de la valeur CAF des marchandises en cause. Toutefois, le paiement de l’amende ne dispense pas les contrevenants de l’obligation de présenter une DPIV, telle que prévue dans ledit Arrêté ».
Cliquez sur le lien ci-après pour visualiser la Note de Service susmentionnée: 0327/21/MFB/DGDDI/DGACSE
