NOTE DE SERVICE

N° 0327/21/MFB/DGDDI/DGACSE du 30.06.2021

Cette Note de Service rappelle les dispositions de l’Arrêté N° 0144/MFB/DIR-CAB/DGDDI du 13.03.2021 sur le renforcement de contrôle de la valeur des marchandises importées, et l’obligation d’obtention de la DPIV.

Article 15 dudit Arrêté: « Le non-respect de la procédure expose les contrevenants au paiement d’une amende égale à 20% de la valeur CAF des marchandises en cause. Toutefois, le paiement de l’amende ne dispense pas les contrevenants de l’obligation de présenter une DPIV, telle que prévue dans ledit Arrêté ».

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